Exoneration
bonjour j'ai 74 ans ai je le droit a l'exxoneration de la taxe d'habitation des impots et de la redevence tv car je n'ai que ma retraite
merci
merci
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
vous remplissez la condition d'âge mais votre revenu fiscal de référence est-il inférieur au barème ?
Lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...