Préavis loi macron en zone tendue
Résolu
Bonjour,
propriétaire d'un appartement en agglomération marseillaise, mon locataire m'a signifié son préavis le 31/07 (bail de juin 2012), je lui ai répondu sur la base de 3 mois de préavis.
il revient vers moi en me disant que la loi Macron du 07/08 est à effet rétroactif (c'est bien ce que j'ai lu) mais étant donné qu'elle a été promulguée le 07/08 donc 7 jrs après son préavis, qu'en est-il ?
Merci de vos avis éclairés....
propriétaire d'un appartement en agglomération marseillaise, mon locataire m'a signifié son préavis le 31/07 (bail de juin 2012), je lui ai répondu sur la base de 3 mois de préavis.
il revient vers moi en me disant que la loi Macron du 07/08 est à effet rétroactif (c'est bien ce que j'ai lu) mais étant donné qu'elle a été promulguée le 07/08 donc 7 jrs après son préavis, qu'en est-il ?
Merci de vos avis éclairés....
1 réponse
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Contributeurbonjour,
meme avant la loi Macron votre locataire avait droit au préavis réduit, car la loi ALUR concernait les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014.
Votre locataire ayant signé son bail le 12/06/2012 il a été renouvelé le 12/06/2015 donc, après la parution de la loi ALUR et le préavis réduit pour zone tendue lui est applicable si le congé a été signifié après le 12/06/2015..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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Contributeurla cour de cassation a depuis toujours considéré qu'un bail renouvelé ou reconduit est un nouveau bail (puisque les délais pour le bailleur courent a partir de cette nouvelle date) d'ou le fait que la loi ALUR s'applique aux baux signés et reconduits ou renouvelés après cette date.
https://www.pap.fr/actualites/resilier-un-bail-d-habitation-un-an-apres-la-loi-alur/a17415
Cordialement -
@maylin27ok merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...