Préavis loi macron en zone tendue
Résolu
jbo13
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jbo13 -
jbo13 -
Bonjour,
propriétaire d'un appartement en agglomération marseillaise, mon locataire m'a signifié son préavis le 31/07 (bail de juin 2012), je lui ai répondu sur la base de 3 mois de préavis.
il revient vers moi en me disant que la loi Macron du 07/08 est à effet rétroactif (c'est bien ce que j'ai lu) mais étant donné qu'elle a été promulguée le 07/08 donc 7 jrs après son préavis, qu'en est-il ?
Merci de vos avis éclairés....
propriétaire d'un appartement en agglomération marseillaise, mon locataire m'a signifié son préavis le 31/07 (bail de juin 2012), je lui ai répondu sur la base de 3 mois de préavis.
il revient vers moi en me disant que la loi Macron du 07/08 est à effet rétroactif (c'est bien ce que j'ai lu) mais étant donné qu'elle a été promulguée le 07/08 donc 7 jrs après son préavis, qu'en est-il ?
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1 réponse
bonjour,
meme avant la loi Macron votre locataire avait droit au préavis réduit, car la loi ALUR concernait les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014.
Votre locataire ayant signé son bail le 12/06/2012 il a été renouvelé le 12/06/2015 donc, après la parution de la loi ALUR et le préavis réduit pour zone tendue lui est applicable si le congé a été signifié après le 12/06/2015..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
meme avant la loi Macron votre locataire avait droit au préavis réduit, car la loi ALUR concernait les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014.
Votre locataire ayant signé son bail le 12/06/2012 il a été renouvelé le 12/06/2015 donc, après la parution de la loi ALUR et le préavis réduit pour zone tendue lui est applicable si le congé a été signifié après le 12/06/2015..
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.pap.fr/actualites/resilier-un-bail-d-habitation-un-an-apres-la-loi-alur/a17415
Cordialement