Attribution du bien immobilier
Bonjour,
Je suis passé devant le juge pour l'ONC, ma femme bénéficie à titre provisoire de la jouissance du bien à titre onéreux. Et j'ai reçu un commandement d'expulsion. J'ai donc du me reloger. Nous avons conclu lors du mariage d'un contrat de mariage universel. Après divorce qu'adviendra le bien immobilier ? Sachant que ma femme demande une prestation compensatoire pour racheter au prix minimum le bien. Avant mariage nous avions acheter une maison au 2/3 pour moi, 1/3 pour elle et après la vente de cette dernière nous avons acquis le bien actuel, du fait de notre contrat puis je réclamer ma part des 2/3 ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Je suis passé devant le juge pour l'ONC, ma femme bénéficie à titre provisoire de la jouissance du bien à titre onéreux. Et j'ai reçu un commandement d'expulsion. J'ai donc du me reloger. Nous avons conclu lors du mariage d'un contrat de mariage universel. Après divorce qu'adviendra le bien immobilier ? Sachant que ma femme demande une prestation compensatoire pour racheter au prix minimum le bien. Avant mariage nous avions acheter une maison au 2/3 pour moi, 1/3 pour elle et après la vente de cette dernière nous avons acquis le bien actuel, du fait de notre contrat puis je réclamer ma part des 2/3 ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour
Tout dépend de ce que vous avez spécifié dans votre contrat de mariage universelle , mais normalement, c'est moitié chacun
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/-
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Contributeur@ofilobedoAvant divorce, il serait préférable de liquider la communauté , donc, la vente ou le rachat du bien , sinon, après divorce, la jouissance gratuite ou payante cesse.
Selon ce qu'aura prévu le juge, vous pourrez ou ne pourrez pas réintégrer le domicile.
Voyez tout cela avec votre avocat -
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Contributeur@ofilobedoNon, elle sera payante, à raison d'un demi loyer (indemnité d'occupation ) à déduire de la soulte au moment du partage chez le notaire , SAUF si le JAF lui accordait une jouissance de quelques mois supplémentaires à titre gratuit.
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Mais qui fixe l'indemnité, car pour l'instant rien n'a été fixé, de plus je ne touche absolument rien et est ce qu'après le prononcé du divorce l'indemnité d'occupation se met réellement en place, si je dis ça c'est pour faire accélérer la procédure de liquidation du bien immobilier sinon ça pourrait duré un certains nombres d'années j'imagine ?
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Bjr,
Le bien actuel a-t-il également été acquis en 2/3 - 1/3 ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...