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Attribution du bien immobilier

ofilobedo - 25 août 2015 à 09:50
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 août 2015 à 23:37
Bonjour,
Je suis passé devant le juge pour l'ONC, ma femme bénéficie à titre provisoire de la jouissance du bien à titre onéreux. Et j'ai reçu un commandement d'expulsion. J'ai donc du me reloger. Nous avons conclu lors du mariage d'un contrat de mariage universel. Après divorce qu'adviendra le bien immobilier ? Sachant que ma femme demande une prestation compensatoire pour racheter au prix minimum le bien. Avant mariage nous avions acheter une maison au 2/3 pour moi, 1/3 pour elle et après la vente de cette dernière nous avons acquis le bien actuel, du fait de notre contrat puis je réclamer ma part des 2/3 ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
25 août 2015 à 11:13
Bjr,

Le bien actuel a-t-il également été acquis en 2/3 - 1/3 ?

Cdlt
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ofilobedo
25 août 2015 à 11:53
Non à 50/50 mais je voulais savoir si ma femme pouvais continuer à garder la jouissance du bien apres divorce ?
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
25 août 2015 à 11:26
Bonjour
Tout dépend de ce que vous avez spécifié dans votre contrat de mariage universelle , mais normalement, c'est moitié chacun

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
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ofilobedo
25 août 2015 à 11:52
Oui normalement c'est moitié chacun, mais que se passe t il en ce qui concerne la jouissance, ma femme en bénéficie t elle encore après mariage car elle pourra encore y habiter longtemps ou alors le bien revient à nous 2 ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > ofilobedo
25 août 2015 à 13:40
Avant divorce, il serait préférable de liquider la communauté , donc, la vente ou le rachat du bien , sinon, après divorce, la jouissance gratuite ou payante cesse.

Selon ce qu'aura prévu le juge, vous pourrez ou ne pourrez pas réintégrer le domicile.

Voyez tout cela avec votre avocat
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ofilobedo
25 août 2015 à 13:44
La jouissance pendant la procédure est à titre onéreuse et après c'est gratuit, donc ma femme peut rester encore un petit moment dans la maison sans que je puisse y accéder, c'est pas mal fait les lois.
Merci en tout cas pour votre réponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148 > ofilobedo
25 août 2015 à 14:04
Non, elle sera payante, à raison d'un demi loyer (indemnité d'occupation ) à déduire de la soulte au moment du partage chez le notaire , SAUF si le JAF lui accordait une jouissance de quelques mois supplémentaires à titre gratuit.
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ofilobedo Messages postés 27 Date d'inscription mardi 25 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2016
25 août 2015 à 14:56
Mais qui fixe l'indemnité, car pour l'instant rien n'a été fixé, de plus je ne touche absolument rien et est ce qu'après le prononcé du divorce l'indemnité d'occupation se met réellement en place, si je dis ça c'est pour faire accélérer la procédure de liquidation du bien immobilier sinon ça pourrait duré un certains nombres d'années j'imagine ?
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