Impots locaux et foncier
Bonjour,a la suite de la séparation avec ma concubine ,nous avons acheter un bien en indivision don les par étais a 50/50 l administration fiscal me demande de payer alors que nos deux nom figure sur les feuille d impositions .JE VOUS DEMANDE COMMENT PROCEDER POUR QUE C EST IMPOTS SOIT PAYER EQUITABLEMENT ENTRE MOI ET MA CONCUBINE .
4 réponses
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Merci, Xavier je n est pas deux speudo je m appelle palissades et merci encore
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Pourquoi posez vous 2 fois la même question sous 2 pseudos différents ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6846227-impot-foncier -
Bonsoir, quelle est l article de loi qui permet de demander a ma concubine suite a séparation indivise 50/50. DE PAYER LA MOITIER DE LA TAXE FONCIERE. Merci
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La taxe d'habitation est un impot avec solidarité donc le fisc peut exiger la totlaité de l''un ou del 'autre de vous si vous occupiez nesemble le bien le 1-1-2015
La texe foncière est un des rares impots non solidaire donc vous pouvez exiger du trésor public de ne payer que la moitié -> vous payez cette moitié et faite un RAR au fisc avec copie de l'acte de vente etablissant que vous etes à 50% chacun en lui disant que "la taxe foncière étant un impot solidaire vous les priez de reouvrir l'autre moitié sur l'autre indivisaire, mme X demeurant etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...