Impots locaux et foncier

palice85 Messages postés 5 Statut Membre -  
palisades Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,a la suite de la séparation avec ma concubine ,nous avons acheter un bien en indivision don les par étais a 50/50 l administration fiscal me demande de payer alors que nos deux nom figure sur les feuille d impositions .JE VOUS DEMANDE COMMENT PROCEDER POUR QUE C EST IMPOTS SOIT PAYER EQUITABLEMENT ENTRE MOI ET MA CONCUBINE .

4 réponses

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    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    La taxe d'habitation est un impot avec solidarité donc le fisc peut exiger la totlaité de l''un ou del 'autre de vous si vous occupiez nesemble le bien le 1-1-2015

    La texe foncière est un des rares impots non solidaire donc vous pouvez exiger du trésor public de ne payer que la moitié -> vous payez cette moitié et faite un RAR au fisc avec copie de l'acte de vente etablissant que vous etes à 50% chacun en lui disant que "la taxe foncière étant un impot solidaire vous les priez de reouvrir l'autre moitié sur l'autre indivisaire, mme X demeurant etc
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    1. palice85 Messages postés 5 Statut Membre
       
      MERCI XAVIER POURN CETTE REPONSE JE M ETAI RENSEIGNIER ENTRE TEMPS CELA EST EXACT MERCI ENCORE
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  2. palice85 Messages postés 5 Statut Membre
     
    Bonsoir, quelle est l article de loi qui permet de demander a ma concubine suite a séparation indivise 50/50. DE PAYER LA MOITIER DE LA TAXE FONCIERE. Merci
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  4. palisades Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci, Xavier je n est pas deux speudo je m appelle palissades et merci encore
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