Impot foncier
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palisades
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Modifié par GrandCaribou le 13/08/2015 à 22:50
Utilisateur anonyme - 14 août 2015 à 09:19
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3 réponses
roudoudou22
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13 août 2015 à 23:12
13 août 2015 à 23:12
quelle article de loi fais fois
Vous n'avez pas besoin d'article de Loi,
Vous payez la part de l'impôt foncier qui correspond à la toute propriété du bien que vous détenez ainsi que celle qui correspond à l'usufruit que vous détenez éventuellement sur le bien.
Exemple : si vous détenez la moitié de la propriété du bien en propre et que vous héritez de l'usufruit sur l'autre moitié du bien, vous payez la TOTALITE de la Taxe Foncière.
50% et TP + 50% en usufruit entraine paiement de 100% de la TF
Vous n'avez pas besoin d'article de Loi,
Vous payez la part de l'impôt foncier qui correspond à la toute propriété du bien que vous détenez ainsi que celle qui correspond à l'usufruit que vous détenez éventuellement sur le bien.
Exemple : si vous détenez la moitié de la propriété du bien en propre et que vous héritez de l'usufruit sur l'autre moitié du bien, vous payez la TOTALITE de la Taxe Foncière.
50% et TP + 50% en usufruit entraine paiement de 100% de la TF
palisades
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14 août 2015
14 août 2015 à 07:04
14 août 2015 à 07:04
Merci, roudoudou mais j ai vendu ma par indivision a la fille de ma concubine et les impôts me reclame la totalité de la taxe fonciere et des impôts locaux alors que nous étions a50/50 SUR LES PARS INDIVISE .Pouvez m éclairer sur ce sujet en sachant que j ai envoyer au service des impôts concerner une attestation faisant fois de la vente a sa fille et de notre moitié de par indivision.J'ai joins également deux chèques de la moitié des impôts locaux et foncier don nous sommes redevable tout cela par lettre recommande accuse réception qu il non toujours pas encaisser.POUVEZ VOUS ME DONNER LA MARCHE A SUIVRE MERCI AVOUS
Utilisateur anonyme
Modifié par Strumpfette le 14/08/2015 à 09:20
Modifié par Strumpfette le 14/08/2015 à 09:20
Merci de continuer sur le 1er post: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6823400-impots-locaux-et-foncier
Merci d'avance de ne pas utiliser de majuscules dans vos messages.
Les majuscules sur un forum = hurler, c'est très agressif.
Merci de ne pas changer de pseudo ce qui est strictement interdit.
La modération.
Le bonheur c'est comme un papillon... C'est voler sans jamais regarder en arrière. (Robert Lalonde)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...