Retrouver son propriétaire dans le terrain de la location !
Bonjour,
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ? peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ? peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?
1 réponse
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Bonjour
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ?Non.
peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?Non. C'est "violation de domicile".
@+
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