Retrouver son propriétaire dans le terrain de la location !
guillaume B
-
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ? peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ? peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?
1 réponse
-
Bonjour
le propriétaire peut il rentré sur le terrain de la location sans demander l'accès au locataire ?Non.
peut il se permettre de désherber sans prévenir le locataire ?Non. C'est "violation de domicile".
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...