Certificat de non gage
Bonjour, le certificat de non gage est il a ce jour toujours obligatoire pour la vente ou l'echange d un vehicule?
Merci pour votre reponse
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1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Oui c'est obligatoire.
ce document s'appelle certificat de situation administrative.
voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707