Déclaration de fin de travaux

daniel -  
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison terminée en 2000 sans déclaration de fin de
travaux à la mairie.
Comment je peux faire pour régulariser
merci de votre aide
daniel

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    10 après vous ne pouvez pas. Mais vous ne risquez rien

    Discussions similaires

    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Comment prouver la date d'achèvement des travaux sans DAACT?
    rebecca76

    1 réponse
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses