Préavis sans notaire ... Signaler Fewzions - Dernière réponse le 11 mars 2015 1 réponse Bonjour, je suis actuellement en location de propriétaire a locataire est ce qu'il y a obligation de passer par un préavis alors qu'il y a pas u de notaire ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour. La règle du préavis est tout à fait indépendante de l'intervention ou non d'un notaire dans la rédaction du bail. ... Signaler Fewzions merçi pour cette information , bonne journée Discussions similaires Interpréter un relevé de compte chez le notaire lebig95 Provision sur frais en plus des frais de notaire ? Cerghan Solde de tout compte notaire explication lilp Notaire etoilee844 sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour. La règle du préavis est tout à fait indépendante de l'intervention ou non d'un notaire dans la rédaction du bail. ... Signaler Fewzions merçi pour cette information , bonne journée