Contrat de vente exclusif
Peut-on dénoncer un contrat de vente exclusif signé le 10/11/14 sachant que le bien en vente est en succession avec ma soeur?
3 réponses
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Bonjour
Vous êtes 2 héritières, le mandat, exclusif ou pas, doit avoir les 2 signatures, sinon, il est caduc.
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Bonsoir,
le mandat de vente soit être signé par l'ensemble des indivisaires sinon il n'engage que les signataires. La vente ne pourra avoir lieu sans l'accord de l'ensemble des indivisaires. -
Modérateurbonjour
un peu de lecture pour vous permettre d'améliorer la compréhension de votre question ...
vous deviez manquer de temps ou de place ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...