Saisie sur salaire

Il fut distinguer la "saisie sur rémunération" qui s'effectue à la source chez l'organisme ou l'employeur et la "saisie attribution" qui s'effectue sur le compte bancaire sur lequel sont versées les rémunérations.
Les règles sont différentes.

De quelle type de saisie parlez vous ?

Bonjour,

Prends connaissance des infos suivantes:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html

A+

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