Paiement de la quittance de loyer
Bonjour, ai je le droit de recupérer la somme que j'ai versée pour avoir ma quittance de loyer depuis trois ans merci
2 réponses
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Bonjour,
je ne comprends pas le sens de votre question (de quelle "somme" parlez-vous?), mais voici tout ce que vous devez savoir sur les quittances de loyer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Si vous voulez nous expliquer un peu mieux votre situation...
Cdlt. -
ContributeurOui bien sur en indiquant l'article de lois
La législation juridique et financière évolue en permanence...