Credit a la consommation

Nico280 -  
Bonjour,
Bonjour,
J'ai ete fiché banque de France pendant 5 ans pour non paiement de ma dernière mensualité (326 eur) dun credit a la consommation. 5 ans après je suis defiché a la banque de France mais une société de recouvrement me harcèle et me menace de payer les 326eur sans négociation. Suis-je dans l'obligation de les payer ?

5 réponses

  1. Nico280
    Dois-je leur signifier tout ça ou me conseillez-vous d'attendre qu'ils se lassent ?
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    1. Gérard.
      Article L137-2 Code consommation.
      ou
      Article L311-52 du Code de la consommation

      c'est la même chose depuis juin 2008.
      0
      1. Nico280
        merci pour vos réponses.
        Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
        0
        1. Gérard.
          Exact, de plus aucun rapport avec le "fichage"qui n'est pas suspensif de prescription.
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          2. feloxe Contributeur
            Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
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