Credit a la consommation

Nico280 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Nico280 -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai ete fiché banque de France pendant 5 ans pour non paiement de ma dernière mensualité (326 eur) dun credit a la consommation. 5 ans après je suis defiché a la banque de France mais une société de recouvrement me harcèle et me menace de payer les 326eur sans négociation. Suis-je dans l'obligation de les payer ?

5 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
    0
  2. Gérard.
     
    Exact, de plus aucun rapport avec le "fichage"qui n'est pas suspensif de prescription.
    0
  3. Nico280
     
    merci pour vos réponses.
    Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
    0
  4. Gérard.
     
    Article L137-2 Code consommation.
    ou
    Article L311-52 du Code de la consommation

    c'est la même chose depuis juin 2008.
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Nico280
     
    Dois-je leur signifier tout ça ou me conseillez-vous d'attendre qu'ils se lassent ?
    0

Discussions similaires

FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ?
Marskso -
Ulysse5818 -

3 réponses
Compte Alterna société générale
TABSP -
TABSP -

5 réponses
Besoin d’un crédit en étant inscrit au ficp
Manumanu -
Energizor -

1 réponse
Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
"Opération à venir" Crédit Agricole
Lio45125 -
Jo -

4 réponses