Credit a la consommation

Nico280 -  
Bonjour,
Bonjour,
J'ai ete fiché banque de France pendant 5 ans pour non paiement de ma dernière mensualité (326 eur) dun credit a la consommation. 5 ans après je suis defiché a la banque de France mais une société de recouvrement me harcèle et me menace de payer les 326eur sans négociation. Suis-je dans l'obligation de les payer ?

5 réponses

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  1. feloxe Contributeur
    Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
    1. Gérard.
      Exact, de plus aucun rapport avec le "fichage"qui n'est pas suspensif de prescription.
      1. Nico280
        merci pour vos réponses.
        Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
        1. Gérard.
          Article L137-2 Code consommation.
          ou
          Article L311-52 du Code de la consommation

          c'est la même chose depuis juin 2008.
          2. Nico280
            Dois-je leur signifier tout ça ou me conseillez-vous d'attendre qu'ils se lassent ?

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