Credit a la consommation
Nico280
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17 oct. 2014 à 23:45
Nico280 - 21 oct. 2014 à 12:23
Nico280 - 21 oct. 2014 à 12:23
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5 réponses
feloxe
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11 novembre 2024
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18 oct. 2014 à 09:33
18 oct. 2014 à 09:33
Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
merci pour vos réponses.
Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
Article L137-2 Code consommation.
ou
Article L311-52 du Code de la consommation
c'est la même chose depuis juin 2008.
ou
Article L311-52 du Code de la consommation
c'est la même chose depuis juin 2008.
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