Credit a la consommation

Nico280 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Nico280 -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai ete fiché banque de France pendant 5 ans pour non paiement de ma dernière mensualité (326 eur) dun credit a la consommation. 5 ans après je suis defiché a la banque de France mais une société de recouvrement me harcèle et me menace de payer les 326eur sans négociation. Suis-je dans l'obligation de les payer ?

5 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si aucun jugement n'a eu lieu vous ne devez plus rien la dette est prescrite.
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Gérard.
 
Exact, de plus aucun rapport avec le "fichage"qui n'est pas suspensif de prescription.
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Nico280
 
merci pour vos réponses.
Pourriez le dire sur quels motifs ou article dois-je m'appuyer au cas ou svp
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Gérard.
 
Article L137-2 Code consommation.
ou
Article L311-52 du Code de la consommation

c'est la même chose depuis juin 2008.
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Nico280
 
Dois-je leur signifier tout ça ou me conseillez-vous d'attendre qu'ils se lassent ?
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