Frais de donnation

bonjour, nous possédons une maison evaluee a 270000euro je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique(nous avons moins de 60 ans) merci

2 réponses

  1. maison evaluee a 270000euro, je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique

    Si
    - chacun des parents a entre 51 ans et 60 ans,
    - le bien est un bien de communauté ;
    - vous n'avez pas consenti précédemment (dans les 15 années passées) de donation à votre fille ;
    - vous donnez toute la nue propriété de ce bien ;

    Les droits d'enregistrements pour une telle donation seront nuls, car chacun des parents aura donné un bien valorisé à 270.000 € x 50% x 50% = 67.500 €
    (montant inférieur aux 100.000 € exonérés)
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    1. merci pour la reponse ....mais le notaire me demande 6500 euro !!!
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    2. Bonjour. Vous seriez exonérés de droits de donation, mais vous oubliez les émoluments et débours du notaire (et les frais d'enregistrement.) qui portent sur la valeur en pleine propriété.
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    3. merci pour la reponse ....mais le notaire me demande 6500 euro !!!

      Pas d'impôt, mais votre Notaire doit quand même être rémunéré pour son travail et pour les frais qu'il engage pour votre compte.

      Vous travaillez pour rien vous ?
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  2. Bonjour. Cela dépend de ce que vous donnez (nue-propriété seule), de votre âge exact, et de la nature juridique du bien (bien de communauté ou pas)et de l'existence ou non d'une donation dans les quinze ans précédents.
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