Frais de donnation
ninolou
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, nous possédons une maison evaluee a 270000euro je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique(nous avons moins de 60 ans) merci
2 réponses
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Bonjour. Cela dépend de ce que vous donnez (nue-propriété seule), de votre âge exact, et de la nature juridique du bien (bien de communauté ou pas)et de l'existence ou non d'une donation dans les quinze ans précédents.
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maison evaluee a 270000euro, je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique
Si
- chacun des parents a entre 51 ans et 60 ans,
- le bien est un bien de communauté ;
- vous n'avez pas consenti précédemment (dans les 15 années passées) de donation à votre fille ;
- vous donnez toute la nue propriété de ce bien ;
Les droits d'enregistrements pour une telle donation seront nuls, car chacun des parents aura donné un bien valorisé à 270.000 € x 50% x 50% = 67.500 €
(montant inférieur aux 100.000 € exonérés)