Frais de donnation
ninolou
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, nous possédons une maison evaluee a 270000euro je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique(nous avons moins de 60 ans) merci
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2 réponses
Bonjour. Cela dépend de ce que vous donnez (nue-propriété seule), de votre âge exact, et de la nature juridique du bien (bien de communauté ou pas)et de l'existence ou non d'une donation dans les quinze ans précédents.
maison evaluee a 270000euro, je voudrais savoir le montant des frais pour une donnation a notre fille unique
Si
- chacun des parents a entre 51 ans et 60 ans,
- le bien est un bien de communauté ;
- vous n'avez pas consenti précédemment (dans les 15 années passées) de donation à votre fille ;
- vous donnez toute la nue propriété de ce bien ;
Les droits d'enregistrements pour une telle donation seront nuls, car chacun des parents aura donné un bien valorisé à 270.000 € x 50% x 50% = 67.500 €
(montant inférieur aux 100.000 € exonérés)
Si
- chacun des parents a entre 51 ans et 60 ans,
- le bien est un bien de communauté ;
- vous n'avez pas consenti précédemment (dans les 15 années passées) de donation à votre fille ;
- vous donnez toute la nue propriété de ce bien ;
Les droits d'enregistrements pour une telle donation seront nuls, car chacun des parents aura donné un bien valorisé à 270.000 € x 50% x 50% = 67.500 €
(montant inférieur aux 100.000 € exonérés)
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