Taxe foncières et d'habitation

E.D. -  
Bonjour,
Je souhaite savoir si vous pensez que je peux déposer ma demande de remise gracieuse par rapport à l'article L.247 du LFP avant de recevoir les taxes? Merci

2 réponses

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  1. E.D. Auteur
    Je vous remercie pour votre réponse, donc il vaut mieux que je n'anticipe pas :)
    1. La Fée Morgane
      Bonsoir,

      Rien ne l'interdit, mais il est toujours étrange de demander une remise ou atténuation d'amende, sans en avoir été avertis par courrier.

      Si l'on suit la logique des 2 lois, celle de 1979 et de 2000, vous avez 2 mois à compter de la remise du document par les impôts, donc, il faudrait avoir reçu la notification avant de protester.

      Cordialement.