Taxe foncières et d'habitation
E.D.
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E.D. Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite savoir si vous pensez que je peux déposer ma demande de remise gracieuse par rapport à l'article L.247 du LFP avant de recevoir les taxes? Merci
Je souhaite savoir si vous pensez que je peux déposer ma demande de remise gracieuse par rapport à l'article L.247 du LFP avant de recevoir les taxes? Merci
2 réponses
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Bonsoir,
Rien ne l'interdit, mais il est toujours étrange de demander une remise ou atténuation d'amende, sans en avoir été avertis par courrier.
Si l'on suit la logique des 2 lois, celle de 1979 et de 2000, vous avez 2 mois à compter de la remise du document par les impôts, donc, il faudrait avoir reçu la notification avant de protester.
Cordialement. -
Je vous remercie pour votre réponse, donc il vaut mieux que je n'anticipe pas :)
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