A voir également:
- Taxe foncières et d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : 60 % des avis d'impôt contiennent ce montant injustifié, voici la ligne à vérifier - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Rien ne l'interdit, mais il est toujours étrange de demander une remise ou atténuation d'amende, sans en avoir été avertis par courrier.
Si l'on suit la logique des 2 lois, celle de 1979 et de 2000, vous avez 2 mois à compter de la remise du document par les impôts, donc, il faudrait avoir reçu la notification avant de protester.
Cordialement.
Rien ne l'interdit, mais il est toujours étrange de demander une remise ou atténuation d'amende, sans en avoir été avertis par courrier.
Si l'on suit la logique des 2 lois, celle de 1979 et de 2000, vous avez 2 mois à compter de la remise du document par les impôts, donc, il faudrait avoir reçu la notification avant de protester.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...