Delai de resiliation d'un bail de location par la loi alur
J'ai signé mon bail de location en février 2013, la maison que je loue est très froide et humide(les murs moisisses)
Mon état de santé ne me permet pas de rester dans un logement comme ceci, mon médecin m'a fait un certificat médical pour ramener mon préavis a 1 mois ,le propriétaire exige que je fasse tout de même les 3 mois.
En a-t-il le droit?
Merci de me répondre rapidement
Mon état de santé ne me permet pas de rester dans un logement comme ceci, mon médecin m'a fait un certificat médical pour ramener mon préavis a 1 mois ,le propriétaire exige que je fasse tout de même les 3 mois.
En a-t-il le droit?
Merci de me répondre rapidement
4 réponses
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Très exactement, voilà ce qui est indiqué :
" Délai de préavis
Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.
Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "
" https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Bonjour,
Merci de votre réponse ,mais l'agence de location m'avait dit que je pouvais bénéficier de la nouvelle réforme............
Merci de votre réponse -
Bonjour,
Voici ce que disant les textes :
" Etat de santé
Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). "
Tous les renseignements ici.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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ContributeurBonjour,
Votre bailleur a raison si vous n'avez pas plus de 60 ans.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...