Lettre pour delai de paiement

chriti11 -  
Bonjour,
je voudrais savoir ou s adresser pour demander un delai de paiement suite a la reception d un commandement de payer,on m a dit qu il faut envoyer un courrier au greffe du tribunal mais je ne sais pas comment formuler la lettre! j aimerais bien avoir un modele!merci beaucoup!

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Pour établir un échéancier, prendre contact avec l'étude d'huissier qui a délivré le commandement.

    Si c'est pour obtenir un délai maxi de 24 mois, contactez le tribunal qui a rendu la décision (déplacez vous ) et demandez à bénéficier de l'article 1244.
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