Rejet de cheque
Bonjour,
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)
merci pour votre aide
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)
merci pour votre aide
3 réponses
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Article 2224 du Code civil
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je vous remercie de votre réponse il me semblait bien que nous avions 5 ans pour nous acquitter de cette créance
merci de votre conseil -
Il est évident que vous devez toujours au bénéficiaire la somme qui correspond au montant du chèque.
La prescription d'un chèque est quinquennale, donc 2016 puisque ce chèque a été émis en 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...