Rejet de cheque

cocomamounette -  
Bonjour,
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)

merci pour votre aide

3 réponses

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  1. Gérard
    Il est évident que vous devez toujours au bénéficiaire la somme qui correspond au montant du chèque.

    La prescription d'un chèque est quinquennale, donc 2016 puisque ce chèque a été émis en 2011.
    1. cocomamounette Auteur
      je vous remercie de votre réponse il me semblait bien que nous avions 5 ans pour nous acquitter de cette créance

      merci de votre conseil
      1. Gérard
        Article 2224 du Code civil
        1. cocomamounette Auteur
          merci de votre réponse
          cordialement

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