Rejet de cheque

cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre -  
cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)

merci pour votre aide

3 réponses

Gérard
 
Il est évident que vous devez toujours au bénéficiaire la somme qui correspond au montant du chèque.

La prescription d'un chèque est quinquennale, donc 2016 puisque ce chèque a été émis en 2011.
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cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre
 
je vous remercie de votre réponse il me semblait bien que nous avions 5 ans pour nous acquitter de cette créance

merci de votre conseil
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Gérard
 
Article 2224 du Code civil
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cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre
 
merci de votre réponse
cordialement
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