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Rejet de cheque

cocomamounette Messages postés 11 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 12 nov. 2013 à 22:56
cocomamounette Messages postés 11 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 15:43
Bonjour,
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)

merci pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
12 nov. 2013 à 23:05
Il est évident que vous devez toujours au bénéficiaire la somme qui correspond au montant du chèque.

La prescription d'un chèque est quinquennale, donc 2016 puisque ce chèque a été émis en 2011.
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Réponse 2 / 3
cocomamounette Messages postés 11 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
12 nov. 2013 à 23:26
je vous remercie de votre réponse il me semblait bien que nous avions 5 ans pour nous acquitter de cette créance

merci de votre conseil
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Réponse 3 / 3
Gérard
13 nov. 2013 à 08:45
Article 2224 du Code civil
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cocomamounette Messages postés 11 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013
13 nov. 2013 à 15:43
merci de votre réponse
cordialement
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