Rejet de cheque

cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre -  
cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons eu un rejet de chèque en date du 23/05/2011 pour un montant de 125.00 euros sommes nous dans l'obligation de le régulariser ce chèque car nos finances en considérablement diminue depuis notre invalidité ( mon mari et moi même)

merci pour votre aide

3 réponses

  1. Gérard
     
    Il est évident que vous devez toujours au bénéficiaire la somme qui correspond au montant du chèque.

    La prescription d'un chèque est quinquennale, donc 2016 puisque ce chèque a été émis en 2011.
    0
  2. cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre
     
    je vous remercie de votre réponse il me semblait bien que nous avions 5 ans pour nous acquitter de cette créance

    merci de votre conseil
    0
  3. Gérard
     
    Article 2224 du Code civil
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    1. cocomamounette Messages postés 16 Statut Membre
       
      merci de votre réponse
      cordialement
      0

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