Date de valeur du chèque
Guitonch
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Bonjour,
Je viens de me faire confirmer que le centre de traitement de Rennes n'a pas encore traité mon chèque d'impôts fonciers envoyé en temps pour des impôts dûs le 15/10/2013. Bug informatique paraît-il. Or il m'ont aussi affirmé que le chèque serait tiré avec une date de valeur au 15/10. Comment cela est-il possible ?La date de valeur ne peut jamais être antérieure à son dépôt en banque. Expliquez-moi.
Cordialement
Ch Guiton
Je viens de me faire confirmer que le centre de traitement de Rennes n'a pas encore traité mon chèque d'impôts fonciers envoyé en temps pour des impôts dûs le 15/10/2013. Bug informatique paraît-il. Or il m'ont aussi affirmé que le chèque serait tiré avec une date de valeur au 15/10. Comment cela est-il possible ?La date de valeur ne peut jamais être antérieure à son dépôt en banque. Expliquez-moi.
Cordialement
Ch Guiton
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7 réponses
Rien à expliquer !...la date de valeur du débit de votre compte dépendra de la date de présentation du chèque à votre banque par la TG du secteur.
Pour le personne qui vous a répondu cela doit vouloir dire « à bonne date » c'est à dire sans pénalités.
Pour le personne qui vous a répondu cela doit vouloir dire « à bonne date » c'est à dire sans pénalités.
Bonjour,
Sur le site les clés de la Banque http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MCJ?OpenDocument
il est indiqué : "la date de valeur pour un débit en compte ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte."
En conséquence il est donc impossible qu'il y ait une date de valeur rétroactive, peu importe la raison.
Cdt.
Sur le site les clés de la Banque http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MCJ?OpenDocument
il est indiqué : "la date de valeur pour un débit en compte ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte."
En conséquence il est donc impossible qu'il y ait une date de valeur rétroactive, peu importe la raison.
Cdt.
Pas la peine d'aller sur un site !
...tout le monde le sait...même notre interlocuteur qui avait été interloqué !...
d'où sa question !...
D'ailleurs il y a un texte dans le Code monétaire et financier !...
...tout le monde le sait...même notre interlocuteur qui avait été interloqué !...
d'où sa question !...
D'ailleurs il y a un texte dans le Code monétaire et financier !...
Qu'appelez-vous "opérations courantes" ?
Citez des exemples.
Et, je n'ai pas dit que les dates de valeurs étaient interdites, je répondais simplement à la question du chèque débité avec valeur antérieure, ce qui est interdit !
Citez des exemples.
Et, je n'ai pas dit que les dates de valeurs étaient interdites, je répondais simplement à la question du chèque débité avec valeur antérieure, ce qui est interdit !
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Opérations courantes : chèques - effets - prélèvements virements.
Je suis d'accord avec vous, pas de valeur antérieure sur un chèque débité. C'est aussi ce que confirme l'Arrêt de la Cour de Cassation du 31/05/2011 je cite :
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
Je suis d'accord avec vous, pas de valeur antérieure sur un chèque débité. C'est aussi ce que confirme l'Arrêt de la Cour de Cassation du 31/05/2011 je cite :
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées, la cour d'appel a violé le texte susvisé "
Pour toutes les opérations passées aux débits des comptes, c'était déjà dans la loi depuis juillet 2009 !
Donc cette arrêt n'apporte rien de nouveau.
En fait, cet arrêt qui correspond à des conclusion déposées en aout 2009 et à une décision d'avril 2010, reposait encore sur l'absence de législation en la matière, car l'ordonnance du 15.07.2009 a été applicable au 01.11.2009.
Et la décision de la CC de mai 2011 ne fait que reprendre les textes alors en vigueur depuis plus d'un an et demi.
Les effets que vous citez (LCR ou BOR) doivent correspondre à des comptes pro.
Donc cette arrêt n'apporte rien de nouveau.
En fait, cet arrêt qui correspond à des conclusion déposées en aout 2009 et à une décision d'avril 2010, reposait encore sur l'absence de législation en la matière, car l'ordonnance du 15.07.2009 a été applicable au 01.11.2009.
Et la décision de la CC de mai 2011 ne fait que reprendre les textes alors en vigueur depuis plus d'un an et demi.
Les effets que vous citez (LCR ou BOR) doivent correspondre à des comptes pro.
Le chèque a déjà été présenté à l'encaissement (ce ne sont pas les impôts qui ont trainé !), c'est cette date qu'il faut prendre en compte. Le fait que votre chèque traîne dans les circuits imprimés des ordinateurs de la poste ne change pas la date de présentation et la date de valeur sera celle-ci.
Maintenant, si votre compte était suffisamment approvisionné au 15/10, cela ne change strictement rien pour vous.
Maintenant, si votre compte était suffisamment approvisionné au 15/10, cela ne change strictement rien pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que vous avez bien compris la question et que votre réponse est la bonne. Quant à Germain, il se fourvoie, le chèque n'est pas encore traité par le CT de la DGI de Rennes donc il ne peut être dans les tuyaux de la Poste !
cordialement