Délai de rétractation
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain pour y construire une maison, et donc nous devons signer le compromis de vente. L'agent immobilier nous dit que pour un terrain, il n'y a pas de rétractation possible, contrairement à une maison où il y a un délai de rétractation de 7 jours.
Est-ce exact ? Où puis-je trouver une information officielle à ce sujet ?
Je suis inquiète, je n'ai pas vraiment confiance en l'agent immobilier et j'ai peur que cela cache quelque chose.
A l'avance merci pour vos lumières !
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain pour y construire une maison, et donc nous devons signer le compromis de vente. L'agent immobilier nous dit que pour un terrain, il n'y a pas de rétractation possible, contrairement à une maison où il y a un délai de rétractation de 7 jours.
Est-ce exact ? Où puis-je trouver une information officielle à ce sujet ?
Je suis inquiète, je n'ai pas vraiment confiance en l'agent immobilier et j'ai peur que cela cache quelque chose.
A l'avance merci pour vos lumières !
3 réponses
-
ModérateurBonjour
Une fiche CCM là-dessus
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
on peut lire que:
L'acquéreur peut se rétracter et revenir sur son engagement dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente (ou du lendemain de sa remise en mains propres).
-
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
-
ContributeurEffectivement pour un terrain il n'y a pas le délais de réflexion de 7 jours,par contre vous avez une clause en cas de prêt ,d'acceptation du pc
Si vous ne faites pas confiance a l'agent immobilier exigez de signer le compromis chez votre notaire qui pourra répondre a toutes vos questions-
-
-
Modérateurrectification: mieux vaut conclure une promesse unilatérale de vente, pas de délai de rétractation si compromis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455 -
-
Modérateuril suffisait d'utiliser le moteur de recherche, votre cas si vous êtes en lotissement, vous le reconnaitrez
https://www.service-public.fr
bonne lecture
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...