Durée de poursuite légale crédit à la consommation ... Signaler ch21 - Dernière réponse le 16 nov. 2013 2 réponses bonjour je souhaiterais savoir qu'elle est la durée de poursuite légale d'un impayé de credit a la consommation de 2002? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Gérard Pas d'injonction de payer ? "poursuite légale"...c'est quoi ? Réponse 2 / 2 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonjour, La forclusion est de deux ans. Cordialement ... Signaler arte tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance. ... Signaler Gérard Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription ! Cesser de répondre n'importe quoi !... Encore un répondeur de week-end ... Discussions similaires Compte Alterna société générale TABSP heure legale de debut de travaux dav931 Besoin d’un crédit en étant inscrit au ficp Manumanu rachat de crédit ou surendettement natahlie FICP, puis je faire un prêt à l'étranger ? Marskso Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler GrandCaribou Modérateur Bonjour, La forclusion est de deux ans. Cordialement ... Signaler arte tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance. ... Signaler Gérard Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription ! Cesser de répondre n'importe quoi !... Encore un répondeur de week-end ...
... Signaler arte tout a fait d'accord le délais est de deux ans à partir du dernier courrier de relance.
... Signaler Gérard Faux...ce n'est pas à compter d'un courrier de relance qui n'est pas un événement interruptif de prescription ! Cesser de répondre n'importe quoi !... Encore un répondeur de week-end ...