Loi scellier spéciale

La déclaration 2044 n'est pas obligatoire pour du scellier "classique" mais seulement si les charges dépassent 30% des loyers.

ça peut paraître bizarre mais j'ai vu plusieurs fois des personnes investir dans du scellier en payant comptant le bien immobilier, par suite le régime "micro-foncier" est plus intéressant pour elles.

Cela dépend du régime scellier choisit:

- pour le scellier secteur libre c'est la 2044
- pour le secteur intermediaire 2044-S

Dans les 2 cas il faut aussi faire le 2042-C (complémentaire)