Taxe ordures
Résolu
Bonjour, j'ai reçu une lettre de mon agence qui me réclame la taxe des poubelles, vous dites souvent d'aller aux impots directement quand le propriétaire ne fourni pas la taxe fonciere, mais je n'ose pas car les impots vont me dire que se sont des document privés. Etes vous sur que c'est permis ?
3 réponses
-
Contributeurvous ne risquez rien d'y aller
mais le plus simple et d'exiger de pouvoir consulter le document à l'agence (c'est une obligation de le mettre a disposition) -
Je vous remercie pour vos avis, je vais tenter ma chance
-
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...