Parution au JO

Bonjour,
Pouvez vous me donner le délai de parution d'un décret au JO aux fins qu'il soit applicable ?

Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952

merci

1 réponse

  1. Modérateur
    ???

    Un décret est applicable dès parution.
    0