Mon patron demande une photocopie de mon permis
Bonjour, je suis plombier et mon patron voudrer une photocopie de mon permis de conduire pour me confier un vehicule a t'il le droite si oui est ce obliguatoire de ma part de lui fournir
4 réponses
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Modérateurbonjour
Je ne vois pas où est le problème?
Il est probable qu'il en ai besoin pour son administration, ses assurances sans doute.
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??? Pour vous confier un véhicule, il faut être sur que vous avez le permis non?.et vous enregistrer administrativement
Que d'histoires pour rien, franchement!-
Bonjour
Contrairement à la vague de -1 que s'est pris Mamina, en effet l'employeur n'a pas le droit d'accéder au document du permis et encore moins de connaître le solde de point. La CNIL est passée par là (le message initial date d'il y a près de 10 ans, la législation a évolué depuis).
Il peut seulement demander (régulièrement) au salarié si ce dernier dispose du permis adéquate pour conduire les véhicules dans le cadre de ses fonctions.
Et si l'employeur veut un document écrit, alors il fait remplir une "attestation sur l'honneur".
Et si l'employeur en a besoin à la demande d'un tiers (location de véhicule pour un salarié), ce sera au salarié de présenter directement son permis au tiers.
CB
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ContributeurBonjour,
Au titre de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
En conséquence, l'employeur qui confie la conduite d'un véhicule à un salarié, est susceptible de s'assurer que le salarié est bien en possession d'un permis de conduire.
Dans le cadre de l'assurance automobile, l'employeur doit s'assurer que la personne à qui il confie le véhicule est bien détenteur d'un permis de conduire et en général, quand vous souscrivez une assurance auto ou que vous ajouter un conducteur, vous fournissez la copie du permis de conduire aifn que le contrat soit établi. C'est dans ce contexte que cela vous est demandé afin que vous soyez reconnu pas l'assurance de l'employeur et garanti en cas d'accident
je suppose que vous l'avez fourni a la souscription de votre propre contrat et que cela ne vous a pas interpelé non ?
perso, je ne vois pas ou est le problème..... sauf si...
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"-
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Non .
Un employeur n a pas le droit d avoir la photocopie de votre permis de conduire.
Il doit régulièrement vous demander de lui présenter.
Sa reste un papier d'identité spécifique à vous et vous en êtes responsable.
Cela n a rien à voir avec l assurance.
Il doit assurer le vehicule par le biais de son entreprise.
C est en cas infractions qu il faudra lui fournir pour qu il puisse communiquer votre numéro permis pour la perte de points.
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ModérateurBonjour,
Bien sûr qu'il peut vous demander votre permis de conduire,
il vous confie un véhicule lui appartenant, il veut s'assurer que vous êtes en droit de le conduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...