Il y a donation entre époux au dernier conjoint survivant
Bonjour, (je précise la date du décès)
Mes parents ont fait une donation au dernier conjoint survivant en 2001, après le décès de mon père à 82 ans Juillet 2012, à la succession, elle a choisi : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. et reste à partager entre 4 enfants.
Après le calcul, sa part d'héritage s'élève à 90 500 €, elle a 76 ans.
Est-elle imposable ?
Merci de votre réponse.
Mes parents ont fait une donation au dernier conjoint survivant en 2001, après le décès de mon père à 82 ans Juillet 2012, à la succession, elle a choisi : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. et reste à partager entre 4 enfants.
Après le calcul, sa part d'héritage s'élève à 90 500 €, elle a 76 ans.
Est-elle imposable ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Bonsoir. Petite remarque grammaticale: "le dernier conjoint survivant" cela n'existe pas , et pour cause...
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Bonsoir,
Dans l'état actuel le conjoint n'a aucun droit à payer quel que soit le montant reçu y compris avec l'avantage matrimonial d'une donation au dernier vivant.
Cordialement -
Est-elle imposable ?
Vous n'aviez pas préciser la date du décès.
En effet, depuis une dizaine d'années (approximativement), le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, ce qui n'était pas le cas en 2001, année retenue dans la précédente réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...