Changement de nom carte grise
Bonjour,
dans le cadre de mon divorce en cours, mon mari m'a cédé son véhicule. Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. J'ai vu que dans le cadre d'un divorce, le changement est gratuit. Hors quand je suis allée à la préfecture, j'ai présenté l'ordonnance de non conciliation où il est stipulé que mon mari me cède bien le véhicule. On m'a dit que ce n'était pas valable, il fallait le jugement définitif pour que ce soit gratuit. Qu'en est-il exactement? Car ma carte a été barrée et notée cédée et le jugement définitif peut prendre un certain temps. Que dois-je faire? merci
dans le cadre de mon divorce en cours, mon mari m'a cédé son véhicule. Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. J'ai vu que dans le cadre d'un divorce, le changement est gratuit. Hors quand je suis allée à la préfecture, j'ai présenté l'ordonnance de non conciliation où il est stipulé que mon mari me cède bien le véhicule. On m'a dit que ce n'était pas valable, il fallait le jugement définitif pour que ce soit gratuit. Qu'en est-il exactement? Car ma carte a été barrée et notée cédée et le jugement définitif peut prendre un certain temps. Que dois-je faire? merci
2 réponses
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merci , je pensais que le papier du tribunal suffisait tant pis !
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ModérateurBonjour
vous auriez dû attendre avant de barrer la carte grise.
Ils suivent la procédure.
voir ci-dessous
https://www.service-public.fr#N1024B