Changement de nom carte grise

vave80 Messages postés 2 Statut Membre -  
vave80 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre de mon divorce en cours, mon mari m'a cédé son véhicule. Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. J'ai vu que dans le cadre d'un divorce, le changement est gratuit. Hors quand je suis allée à la préfecture, j'ai présenté l'ordonnance de non conciliation où il est stipulé que mon mari me cède bien le véhicule. On m'a dit que ce n'était pas valable, il fallait le jugement définitif pour que ce soit gratuit. Qu'en est-il exactement? Car ma carte a été barrée et notée cédée et le jugement définitif peut prendre un certain temps. Que dois-je faire? merci

2 réponses

  1. choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour

    vous auriez dû attendre avant de barrer la carte grise.
    Ils suivent la procédure.

    voir ci-dessous

    https://www.service-public.fr#N1024B

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  2. vave80 Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci , je pensais que le papier du tribunal suffisait tant pis !
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