Changement de nom carte grise

vave80 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 12:54
vave80 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012 - 14 déc. 2012 à 10:23
Bonjour,
dans le cadre de mon divorce en cours, mon mari m'a cédé son véhicule. Je dois donc mettre la carte grise à mon nom. J'ai vu que dans le cadre d'un divorce, le changement est gratuit. Hors quand je suis allée à la préfecture, j'ai présenté l'ordonnance de non conciliation où il est stipulé que mon mari me cède bien le véhicule. On m'a dit que ce n'était pas valable, il fallait le jugement définitif pour que ce soit gratuit. Qu'en est-il exactement? Car ma carte a été barrée et notée cédée et le jugement définitif peut prendre un certain temps. Que dois-je faire? merci

2 réponses

choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
13 déc. 2012 à 13:31
Bonjour

vous auriez dû attendre avant de barrer la carte grise.
Ils suivent la procédure.

voir ci-dessous

https://www.service-public.fr#N1024B

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vave80 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2012
14 déc. 2012 à 10:23
merci , je pensais que le papier du tribunal suffisait tant pis !
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