Formalisme acte de vente terrain en indivision
Bonjour,
L'acte de vente doit-il préciser à chaque indivi le montant perçu par chacun des autres, si celui ci est différent pour chacun.
Si non, y a t'il une solution pour garder cette confidentialité;
Merci
L'acte de vente doit-il préciser à chaque indivi le montant perçu par chacun des autres, si celui ci est différent pour chacun.
Si non, y a t'il une solution pour garder cette confidentialité;
Merci
1 réponse
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Modérateurbonjour
Non, la répartition n'est pas indiquée sur le compromis ni sur l'acte
Le notaire versera à chacun la somme qui lui revient en fonction de ses parts, donc si le nb de parts ( le % de chacun ) est connu, les autres indivisaires feront le calcul
le notaire lui ne dira rien sur les % de chacun
La législation juridique et financière évolue en permanence...