frais demandés après état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

J'ai rendu la maison que je louais en Corrèze, il y a 2 mois. L'état des lieux a été fait le jour de mon départ : mention RAS signé du propriétaire et de moi-même (en me précisant même qu'ils étaient ravis de l'état de leur maison).
Aujourd'hui, je reçois mon solde de tout compte (2 mois après conformément à la loi) et je vois qu'ils me facturent :
- 2 bondes d'évier cuisine 27€
- un nettoyage des sols, vitres, portes (que j'avais fait) 112 €
- un débroussaillage extérieur (que j'avais fait) 163 €
- les ordures ménagères 104 €
- et autres petits frais bizarres 51 €
- ainsi que les détails de ma consommation d'eau
Je trouve cela surprenant surtout que j'ai vraiment passé la journée à tout nettoyer.
Ne devaient ils pas me signaler ses frais complémentaires avant les 2 mois ? ne doivent ils pas également me fournir des factures ? 
Pourquoi me demandent ils ma taxe d'habitation ?
Je n'ai pas les quittances des derniers loyers. 
J'envisage de leur envoyer une LRAR pour qu'ils m'envoient les factures de tous ces frais annexes.
Merci pour votre aide

Cordialement

Ghislaine

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Dans votre cas si rien d'écrit en EDL vous ne devez rien sauf ordures ménagères  mais au vu du justificatif taxe foncière du proprio

La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour  :   la taxe ordures ménagères c'est normal, mais vous pouvez demander à voir le justificatif.

La taxe d'habitation ???   ne l'avez-vous pas reçue des impôts et payée ???

00lina00 · Answer

Bonjour,

Qu'y-a-t-il écrit sur l'EDL entrant ?
Est-ce la même chose que sur l'EDL sortant ?

Si sur l'EDL sortant, il n'y a absolument RIEN écrit, alors il vous doit la totalité de la caution.

Pour la taxe d'habitation, vous la recevrez dans votre nouveau logement.

Ghislaine45 · Answer

Bonsoir

Je pensais avoir été claire. Le propriétaire me réclame mon relevé d'imposition "taxe d'habitation" que j'ai payé en octobre. Je vous demandais seulement s'il avait le droit de me demander ce relevé d'imposition car je ne vois pas en quoi cela le concerne.
Je paie cet impôt qui est indexé sur mes revenus.
Quand à l'EDL il a juste marqué RAS sur les pages. L'EDL entrant n'avait pas d'annotations particulières non plus. 
Je voulais juste savoir s'il avait le droit de me déduire des "frais" liés à l'habitation (rempacement de bondes, nettoyage sols, vitres, portes, débrousaillage ....) alors qu'il n'a jamais mentionné dans l'EDL que c'était à faire (puisque j'ai rendu la maison à l'identique de l'EDL entrant).
Merci
Cordialement

ghislaine45 · Answer

Bonjour

Je vous remercie pour ces précisions donc voici ce que je vais faire :
- lui demander le remboursement des sommes induments prélevées de ma caution
- lui demander son justificatif de taxe foncière mentionnant le montant de le taxe des ordures ménagères pour mon logement
- lui fournir mon justificatif d'impots locaux payés en octobre
le tout via une LRAR.

Est-ce la procédure ?
Je ne peux me rendre chez eux car c'était en Corrèze et je vis à Paris maintenant.

Je vous remercie
Cordialement

Ghislaine

marmenard · Answer

Re
Vous pouvez rajouter à votre ex bailleur particulièrement près de son argent

"Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse 
signature manuelle "

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

Frais demandés après état des lieux de sortie

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