Donation 100 000 euros d'un parent à un enfant Résolu

Question

Bonjour,  


J'aurai souhaité connaître la procédure ( étape par étape) pour une donation de 100 000 euros d'un parent à un enfant dans le cadre d'une donation pour l'achat d'un bien immobilier. 

- quel formulaire faut-il utiliser? 
- comment déclarer que cet argent est pour un bien immobilier? 
- Doit-il être notarié sachant que cette sommes est pour l'achat d'un bien immobilier? 
- A quel moment l'argent peut-il être versé? 
- ... 
-  Est que la donation a des effets particuliers sur l'héritage ? 

Que de questions et de mystères ? 

Je vous remercie d'avance pour vos éclairages avisés. 

Cordialement 
Syllage

condorcet · Accepted Answer

quel formulaire faut-il utiliser? 
 Celui que vous trouverez en suivant le lien ci-après :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche 

comment déclarer que cet argent est pour un bien immobilier? 
Doit-il être notarié sachant que cette sommes est pour l'achat d'un bien immobilier? 
 Lors de l'achat, précisez l'origine des fonds au notaire.
 Une mention spéciale figurera dans l'acte : " le prix convenu a été payé à hauteur de............à l'aide de fonds personnels de l'acquéreur et de 100000 € provenant d'un don manuel consenti par M....X.....père à l'acquéreur" pour lequel une déclaration a été déposée et enregistrée le ......., à (nom du service de l'administration)... sous le n°....."


Est que la donation a des effets particuliers sur l'héritage ? 
 Effectivement il devra être rapporté à votre succession afin que les autres héritiers ne soient pas lèsés dans le cadre d'un partage équitable entre tous.

danuser · Answer

bonjour, 
vous devez aller remplir un doc en allant aux impots. Vous n'avez aucune justification a apporter, sauf prevoir une clause de remploi chez le notaire pour proteger votre enfant si ce dernier achete à 2 (en ces de separation).
Concernatnt le montant il est autorisé sans aucun frais 100 000€ par 15 ans.
Si deces du parent avant ce delais passé, le montant de la donation vient réduire l'abattement  succésoral.
Cordialement

Syllage · Answer

Bonsoir à tous, 

Je vous remercie de toutes ces réponses. Elles m'ont beaucoup aidée.

Bonne soirée

gege · Answer

bonjour
avez vous d autres enfants si oui il faut faire une donation partage

Parsifala · Answer

En effet parsifala m'a demandé concerné la belgique

Donation 100 000 euros d'un parent à un enfant

5 réponses

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