Utilisation procuration aprés décé
Résolu
Bonjour,
aprés décé de ma compagne avec qui je vie elle m'adonnée procuration sur son compts en banc car handicapé elle ne pouvait pas se déplacé au jourd'hui elle est décédé je voudrais savoir si je peut toujour bénéficier de la procuration et que je peut retirer de l'argent sur son compte pour faire les démaches la concernant.
aprés décé de ma compagne avec qui je vie elle m'adonnée procuration sur son compts en banc car handicapé elle ne pouvait pas se déplacé au jourd'hui elle est décédé je voudrais savoir si je peut toujour bénéficier de la procuration et que je peut retirer de l'argent sur son compte pour faire les démaches la concernant.
2 réponses
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Problème réglé depuis le 20.03.1804, par l'article 2003 du Code civil :la mort met fin au mandat.
Seule modification depuis cette date : la loi du 12.05.2009 à remplacé dans le dernier alinéa "mort naturelle" par "mort" . -
ContributeurBonjour,
Non, il existait jadis une procuration "Post mortem". Elle n'existe plus, semble-t-il.
Mais https://www.france-obseques.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...