DEMANDE DE PAIEMENT DE CREANCE
Bonjour,
je reçois aujourd'hui un courrier me demandant de payer une créance de 2002, contractée certainement par mon ex compagnon.
n'ayant aucun souvenir de cette dette, j'ai demande le titre exécutoire.
après 2 AR, j'ai reçu des copies de divers documents :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
- une requête de saisie des rémunération de 2002
-un récépissé remis au créancier de 2002
- un avis de fin de contrat de travail de 2007.
un de ces document est il un titre executoire ? ai je un recour ?
je reçois aujourd'hui un courrier me demandant de payer une créance de 2002, contractée certainement par mon ex compagnon.
n'ayant aucun souvenir de cette dette, j'ai demande le titre exécutoire.
après 2 AR, j'ai reçu des copies de divers documents :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
- une requête de saisie des rémunération de 2002
-un récépissé remis au créancier de 2002
- un avis de fin de contrat de travail de 2007.
un de ces document est il un titre executoire ? ai je un recour ?
3 réponses
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Le delai de forclusion est de 10 ans a mon avis, c est ce que j evoquais
est la periode apres laquelle on ne peut plus vous reclamer des sommes -
Bonjour,
et merci bob pour votre réponse, mais il me semblait que depuis 2008, le délais était passe de 10 a 5 ans...
d'autre part, j'ai entendu parler d'un délai de forclusion...
qu'est ce que c'est exactement ? -
Voila ce qui prouve que vous devez payer :
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer de 2002
-un procès verbal de signification de 2002
- une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement contenant injonction
Et cela arrive avant que la banque ou etablissement a qui vous devez de l argent ne puisse plus vous poursuivre, a savoir 10 ans !!
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...