Article 247 du lpf
Bonjour,
j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander
aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci
j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander
aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci
3 réponses
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Bonjour,
Un simple courrier ne suffit pas, encore faut-il produire des justificatifs de (faibles) ressources, afin de vous défendre et prouver votre situation. -
Bonjour,
merci de votre réponse ça me rassure mais je vais attendre le courrier de réponse. -
Vous avez le droit de demander, c'est un recours gracieux.
Mais l'administration n'a aucune obligation d'accepter, justement car c'est une réclamation gracieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...