Article 247 du lpf
evelyne59
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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander
aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci
j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander
aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci
3 réponses
Vous avez le droit de demander, c'est un recours gracieux.
Mais l'administration n'a aucune obligation d'accepter, justement car c'est une réclamation gracieuse.
Mais l'administration n'a aucune obligation d'accepter, justement car c'est une réclamation gracieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...