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Article 247 du lpf

evelyne59 -  
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander

aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
elric22
 
Vous avez le droit de demander, c'est un recours gracieux.
Mais l'administration n'a aucune obligation d'accepter, justement car c'est une réclamation gracieuse.
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Réponse 2 / 3
evelyne59
 
Bonjour,

merci de votre réponse ça me rassure mais je vais attendre le courrier de réponse.
0
Réponse 3 / 3
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   563
 
Bonjour,

Un simple courrier ne suffit pas, encore faut-il produire des justificatifs de (faibles) ressources, afin de vous défendre et prouver votre situation.
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