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Article 247 du lpf

evelyne59 - 14 févr. 2012 à 14:59
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 14 févr. 2012 à 18:56

Bonjour,

j'ai fait un courrier en demandant une exonération d'impôt par AR car j'ai quelques soucis financiers.
Ai je le droit de le demander

aurais je l'exonération
dans l'attente de la réponse
merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

elric22
14 févr. 2012 à 15:34

Vous avez le droit de demander, c'est un recours gracieux.
Mais l'administration n'a aucune obligation d'accepter, justement car c'est une réclamation gracieuse.

Réponse 2 / 3

evelyne59
14 févr. 2012 à 15:42

Bonjour,

merci de votre réponse ça me rassure mais je vais attendre le courrier de réponse.

Réponse 3 / 3

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
14 févr. 2012 à 18:56

Bonjour,

Un simple courrier ne suffit pas, encore faut-il produire des justificatifs de (faibles) ressources, afin de vous défendre et prouver votre situation.

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