Extrait casier judiciaire n°2
Résolu/Fermé
Bonjour,
M'est-il possible d'obtenir le bulletin n°2 de mon casier-judiciaire casier judiciaire ? merci
M'est-il possible d'obtenir le bulletin n°2 de mon casier-judiciaire casier judiciaire ? merci
1 réponse
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Contributeur sécuritéBonsoir.
Voir ici : casier judiciaire et liste des condamnations.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
bold>Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net</bold>"Droit finances : Casier judiciaire"-
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Contributeur sécuritéBonjour tamaz.
Quel intérêt votre intervention ?
La question concerne le casier N°2, votre lien concerne le casier N°3...
Extrait du casier judiciaire n°2:
Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des
motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines
professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). -
bonjour, je suis un peu perplexe vis-à-vis de cette décision comme quoi l'extrait de casier n°1 et 2 soit seulement dispensé aux entreprises ou autorités alors qu'il s'agit d'un dossier en nom propre et nominatif donc la propriété de chaque individu et donc droit à l'individualité. Pourquoi n'avons-nous pas le droit à l'accès de ces 2 imprimés qui nous concerne?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...