Proposition de rectification "complémentaire"
Bonjour,
J'ai reçu début novembre dernier une proposition de rectification pour 2007 à 2010 concernant "l'ensemble du revenu imposable" et les "bénéfices fonciers" (cases cochées page 2 de la proposition de rectification).
Dans cette proposition il m'est demandé "au titre des conséquences financière des rappels notifiés" un rappel d'impôt + majoration et intérêts de retard.
Il est mentionné les prélèvements sociaux (CSG + CRDS etc...) au titre d'une seule année pour m'indiquer une restitution en ma faveur.
J'ai répondu à cette proposition de rectification dans les délais pour la contester.
Je reçois maintenant un nouveau document intitulé "Proposition de rectification complémentaire" concernant "Prélèvements sociaux" (case cochée page 2 de la proposition, mais qui n'existait pas dans les cases possibles dans le document de la première proposition de rectification ) qui me demande un rappel de CSG- CRDS etc ...
au titre des 3 années, et celà sur des bases différentes que dans la première proposition de rectification.
Cette procédure est elle régulière car je pensais que l'envoi d'une proposition de rectification fixait la "limite à la hausse" du redressement, et que le fisc ne pouvait le ré-hausser.
Merci
J'ai reçu début novembre dernier une proposition de rectification pour 2007 à 2010 concernant "l'ensemble du revenu imposable" et les "bénéfices fonciers" (cases cochées page 2 de la proposition de rectification).
Dans cette proposition il m'est demandé "au titre des conséquences financière des rappels notifiés" un rappel d'impôt + majoration et intérêts de retard.
Il est mentionné les prélèvements sociaux (CSG + CRDS etc...) au titre d'une seule année pour m'indiquer une restitution en ma faveur.
J'ai répondu à cette proposition de rectification dans les délais pour la contester.
Je reçois maintenant un nouveau document intitulé "Proposition de rectification complémentaire" concernant "Prélèvements sociaux" (case cochée page 2 de la proposition, mais qui n'existait pas dans les cases possibles dans le document de la première proposition de rectification ) qui me demande un rappel de CSG- CRDS etc ...
au titre des 3 années, et celà sur des bases différentes que dans la première proposition de rectification.
Cette procédure est elle régulière car je pensais que l'envoi d'une proposition de rectification fixait la "limite à la hausse" du redressement, et que le fisc ne pouvait le ré-hausser.
Merci
2 réponses
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En 2011, l'année 2007 est prescrite. Le fisc ne peut donc pas notifier les prélèvement sociaux au titre de cette année.
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Bonjour,
Le fisc pouvait valablement modifier les bases de sa proposition de rectification initiale dès lors qu'il a agi dans le délai de prescription.
Il avait le droit de corriger son erreur si erreur il y avait.
Cordialement
Jeff
La législation juridique et financière évolue en permanence...