Délai liquidation succession

Bonjour Ralbol,

Après toutes les formalités pour le règlement de succession, si une vente est nécessaire pour liquider la succession ou simplement pour vendre en lot, voici une compagnie qui est très efficace dans ce domaine. L'empreinte du temps

Bonne journée,

bonjour raslbol patience tu vas avoir ta part mais soit patiente cela fait combien de temps que le notaire a ouvert la sucession

Y a-t-il un délai pour régler la succession ?

Deux délais coexistent :

- sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier peut exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision ;

- sur le plan fiscal, le délai pour payer les droits de succession est en principe de six mois à compter du décès, accompagné du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt.

Mise à part ces délais, le notaire n'a pas d'obligation en terme de délais. Vous pouvez essayer de le relancer