Délai liquidation succession
Résolu
ralbol
-
9 déc. 2011 à 13:33
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 déc. 2013 à 14:30
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 31 déc. 2013 à 14:30
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3 réponses
bonjour raslbol patience tu vas avoir ta part mais soit patiente cela fait combien de temps que le notaire a ouvert la sucession
Y a-t-il un délai pour régler la succession ?
Deux délais coexistent :
- sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier peut exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision ;
- sur le plan fiscal, le délai pour payer les droits de succession est en principe de six mois à compter du décès, accompagné du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt.
Mise à part ces délais, le notaire n'a pas d'obligation en terme de délais. Vous pouvez essayer de le relancer
Deux délais coexistent :
- sur le plan civil, les héritiers ont dix ans pour opter (accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net). Toutefois, quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant ce délai de quatre mois) un créancier ou un cohéritier peut exiger d'un héritier qu'il prenne sa décision ;
- sur le plan fiscal, le délai pour payer les droits de succession est en principe de six mois à compter du décès, accompagné du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt.
Mise à part ces délais, le notaire n'a pas d'obligation en terme de délais. Vous pouvez essayer de le relancer
telordesign
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21 décembre 2011
21 déc. 2011 à 16:50
21 déc. 2011 à 16:50
Bonjour Ralbol,
Après toutes les formalités pour le règlement de succession, si une vente est nécessaire pour liquider la succession ou simplement pour vendre en lot, voici une compagnie qui est très efficace dans ce domaine. L'empreinte du temps
Bonne journée,
Après toutes les formalités pour le règlement de succession, si une vente est nécessaire pour liquider la succession ou simplement pour vendre en lot, voici une compagnie qui est très efficace dans ce domaine. L'empreinte du temps
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2013 à 14:15
31 déc. 2013 à 14:30
vous intervenez sur un vieux post !!!
Il serait préférable d'ouvrir votre propre message et de donner davantage de détails !
Cordialement