Factures gaz non présentées pour paiement

Bonjour, quel est le délai de prescription pour réclamer factures gaz non reçues

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour..
    2 ans..
    A+
    1. Contributeur
      PS:
      Code Conso
      Article L137-2
      L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
    2. He vous remercie, amicalement, Jean Yves