Factures gaz non présentées pour paiement

cruchot -  
 cruchot -
Bonjour, quel est le délai de prescription pour réclamer factures gaz non reçues

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour..
    2 ans..
    A+
    1
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      PS:
      Code Conso
      Article L137-2
      L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
      0
    2. cruchot
       
      He vous remercie, amicalement, Jean Yves
      0

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