Factures gaz non présentées pour paiement
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Bonjour, quel est le délai de prescription pour réclamer factures gaz non reçues
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.