Factures gaz non présentées pour paiement

cruchot - Modifié par pititenouette le 26/11/2011 à 11:13
 cruchot - 26 nov. 2011 à 22:12
Bonjour, quel est le délai de prescription pour réclamer factures gaz non reçues
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
26 nov. 2011 à 10:05
Bonjour..
2 ans..
A+
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
26 nov. 2011 à 11:05
PS:
Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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He vous remercie, amicalement, Jean Yves
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