Association (demande de numéro cerfa)
Résolu
Bonjour,
Pour savoir si mon association loi 1901 à but non lucratif pouvait délivrer des reçus fiscaux,j'ai fais une demande auprès des services des impots par lettre recommandée.Je n'ai pas eu de réponse depuis six mois donc pas de numéros à mettre sur mes cerfa .Je voulais savoir si les impots délivrés un numéro de cerfa ou non.
bien cordialement
Pour savoir si mon association loi 1901 à but non lucratif pouvait délivrer des reçus fiscaux,j'ai fais une demande auprès des services des impots par lettre recommandée.Je n'ai pas eu de réponse depuis six mois donc pas de numéros à mettre sur mes cerfa .Je voulais savoir si les impots délivrés un numéro de cerfa ou non.
bien cordialement
1 réponse
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Bonsoir,
"L'administration fiscale dispose d'une période de six mois, à compter de la réception du dossier et des éventuels compléments, pour statuer sur votre requête. L'absence de réponse vaut accord tacite."
http://www.recus-fiscaux.com/procedure-rescrit/definition
La législation juridique et financière évolue en permanence...